Au moment de faire poser une installation photovoltaïque, il est nécessaire de respecter la réglementation sur les panneaux solaires. Cela ne se fait pas sans une liste de cases à cocher : trouver une entreprise certifiée, bien dimensionner son installation en fonction de ses besoins, se renseigner sur les lois d’urbanisme imposées par sa commune… Comment faire ? Que dit la loi ?
L’installation de panneaux solaires sur le toit modifie l’apparence extérieure du bâtiment, ce qui nécessite, a minima, une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Mais, il faut savoir que la réglementation peut varier d’une commune à l’autre. Dans certains cas, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut exiger une demande de permis de construire. C’est pourquoi, il faut se renseigner en mairie avant de réaliser une opération d’autoconsommation sur toiture. Le service d’urbanisme vous expliquera ce que vous avez le droit de faire ou non.
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La pose de panneaux solaires au sol est également régie par des règles spécifiques définies par le PLU. Selon la puissance nominale de l’installation, mesurée en kilowatt-crête (kWc), il peut être nécessaire de déposer un permis de construire ou de faire une déclaration préalable de travaux.
Pour les installations jusqu’à 3 kWc, si les panneaux ne dépassent pas 1,80 mètre de hauteur, aucune formalité n’est généralement requise. Ces petites installations sont souvent adaptées aux petits consommateurs et concernent avant tout les ménages.
Pour les installations jusqu’à 1000 kWc, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Bon nombre de particuliers sont donc concernés. Aujourd’hui, la plupart des mairies sont équipées d’un dispositif de téléservice pour dématérialiser et faciliter la demande.
Enfin, les grandes installations de plus de 1000 kWc, un permis de construire est impératif. Les particuliers ne sont que peu concernés. En effet, il est rare de développer un champ solaire à l’échelle individuelle. Les fermes photovoltaïques sont plutôt portées par des agriculteurs ou des entreprises.
Pour monter votre dossier, il est impératif de rassembler certaines pièces :
En France, de nombreux espaces protégés contiennent des règles d’urbanisme spécifiques dans le but de préserver le patrimoine naturel ou culturel d’un lieu donné.
Le ministère de la Culture recense l’ensemble des sites du patrimoine français à protéger et à conserver. Vous pouvez rechercher sur le site du ministère votre région, département ou ville et connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent aux alentours de votre habitation.
Si vous habitez sur une zone protégée et que vous souhaitez poursuivre votre projet d’installation de panneaux solaires sur toiture, vous devez alors obtenir une autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En outre, il vous faudra impérativement un permis de construire s’il s’agit d’une installation au sol ou si le PLU l’impose.
Vous pouvez présenter votre projet à la Mairie de votre commune qui servira d’argumentaire auprès de l’architecte des Bâtiments de France. Vous constituez ainsi un dossier comprenant des maquettes de votre future installation et détaillant votre volonté de produire une énergie solaire verte et décarbonée. Votre mairie apportera alors un avis favorable, défavorable ou favorable sous conditions.
Pour l’installation de kits solaires plug and play sur un balcon, aucune autorisation spécifique n’est requise. Cependant, il est important de vérifier le règlement de copropriété, car certaines restrictions peuvent s’appliquer.
Pour vendre l’électricité produite en obligation d’achat, les ménages et entreprises doivent suivre plusieurs étapes administratives. Ces démarches peuvent être effectuées par le consommateur lui-même ou déléguées à un professionnel comme les techniciens d’EDF ENR.
Après l’installation des panneaux solaires, il est nécessaire de raccorder votre installation au réseau électrique, géré par Enedis. Ce raccordement permet d’injecter l’énergie produite dans le réseau. Pour cela, contactez Enedis via la plateforme Racco-Connect et préparez plusieurs documents :
Pour mettre en service votre installation solaire, vous devez obtenir une attestation de conformité du Consuel, l’organisme chargé de vérifier que l’installation électrique respecte les normes de sécurité en vigueur. Cette attestation est nécessaire pour garantir que votre installation est sûre et conforme aux réglementations.
Lors de la demande de raccordement, Enedis contactera EDF OA (Obligation d’Achat). Une fois votre dossier de raccordement reçu, EDF OA vous demandera de créer un espace client en ligne pour finaliser le contrat d’achat.
Après la mise en service de l’installation, vous devrez envoyer le contrat signé et paraphé sur toutes les pages à EDF OA pour que votre demande soit prise en compte.
Chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez facturer le surplus d’électricité produit. Pour cela, remplissez les rubriques « production » et « non-consommation » sur votre espace client et validez la facture. EDF OA vous paiera par virement dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également suivre votre production photovoltaïque et les économies d’énergie réalisées via l’espace client « Mon Soleil & Moi ».
Lorsque vous vous lancez dans un projet photovoltaïque, il est nécessaire de faire appel à une entreprise fiable et certifiée. Alors, vers qui se tourner ? Pour être certain de faire le bon choix, des certifications et labels existent et encadrent le marché photovoltaïque en France.
Qualifelec est une « association professionnelle et technique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique ». Ainsi, l’entreprise qui possède ce label certifie de travailler avec des intervenants ayant une formation et des compétences adaptées aux travaux à réaliser. La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) témoigne de l’engagement responsable de l’artisan et permet de bénéficier d’aides financières.
Le label AQPV (Alliance Qualité Photovoltaïque) est une marque déposée par le Syndicat des énergies renouvelables en France. Il certifie la qualité de l’installation solaire d’une entreprise et garantie un regard méticuleux sur la conception, la construction et l’exploitation de l’installation, quelle qu’en soit sa puissance.
La mention « RGE QualiPV » est proposée par l’association Qualit’EnR. Elle permet de certifier et contrôler la pose des installateurs du secteur photovoltaïque, ceux-ci répondant aux normes détaillées dans la « charte qualité » de l’organisme. Ces engagements assurent au client une qualité de l’information, des conseils et des prestations fournies avant, pendant et après l’installation des panneaux solaires photovoltaïques.
Outre l’assurance de traiter avec un professionnel certifié et reconnu par la filière énergétique française, ces labels sont une garantie supplémentaire pour :
Tout savoir sur les aides de l’État pour l’installation de panneaux solaires
À cette étape du projet, tout est aligné pour vous permettre d’installer des panneaux solaires chez vous et de bénéficier d’une production d’énergie solaire pendant 20 à 30 ans.
Votre installation solaire installée, vous pourrez profiter d’une production d’énergie renouvelable et respectueuse de l’environnement.
FAQ
Oui, c’est tout à fait possible d’installer des panneaux solaires dans le jardin. Il faut simplement vérifier que la réglementation l’autorise au niveau du PLU.
La Convention d’Autoconsommation (CAC) est une déclaration pour informer Enedis que vous allez installer des panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation. Cette déclaration sert à demander le raccordement de votre installation solaire au réseau électrique.
La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI), elle s’applique aux propriétaires d’installations solaires en autoconsommation totale. Elle est à envoyer à Enedis également.
